Conditions générales de ventes

SARL C3,
au Capital Social de 500€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN,
sous le numéro SIRET 750 855 413 00019,
représentée par M. Roberge
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone au 09 64 03 90 92 ou courrier postale au 24, rue Maréchal Foch 66000 PERPIGNAN.

Article I – Objet des conditions générales de vente.

I.1 Les présentes conditions générales s’appliquent entre les parties ci-après dénommées «SARL C3» et «le Client»
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

I.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par SARL C3 sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par SARL C3 à l’acquéreur.

I.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, contenu de site web et autres n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle

I.4 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.

Article II – Commandes des clients

II.1 Définition d’une commande

Par commande, il faut entendre tout ordre écrit, daté, signé ou passé électroniquement depuis Nos sites Internet portant sur nos produits figurant sur le site web, et accepté par SARL C3, accompagné du règlement total du paiement de la commande en question.

II.2 Enregistrement automatique de la commande sur le serveur du site web
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme preuve, du contenu et de la date de la commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait ne pas envoyer le produit au Client.

La préparation de commande se fera par ordre des commandes dans les 24 heures et en fonction des stocks disponible.

II.3 Modification

II.3.1 Les commandes transmises à SARL C3 sont irrévocables pour le Client, sauf consentement écrit de la part de SARL C3.
II.3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par SARL C3, que si la demande est faite par courrier électronique, et acceptée en retour par SARL C3.

Article III – Livraison des produits

III.1 Délai 

III.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. SARL C3 s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
III.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par SARL C3.

III.2 Risques

Le transfert des risques des produits vendus par SARL C3 s’effectue à la remise des produits au transporteur. Mais SARL C3 prévoit d’assurer le produit auprès du transporteur en cas de perte ou de casse. Un nouveau produit sera alors renvoyé au client.

III.3 Transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Le Client doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison.
En cas de dommages ou de manquants, le Client doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison et en aviser immédiatement par tous les moyens SARL C3 dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise.
La mention : « Sous réserve de déballage et de contrôle » ou une réserve trop générale et imprécise n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.
(Article L133-3 du code du commerce) : Les réclamations du Client ne seront recevables que si elles portent sur la marchandise contenue dans les colis et effectuées dans le délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise.

III.4 Réception

III.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera prise en compte par SARL C3 que si elle est effectuée et motivée par courrier électronique dans la rubrique « contact » du site web Nos sites Internet
III.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications de sa réclamation.
III.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable de SARL C3 obtenu notamment par courrier électronique.
III.4.4 La responsabilité de SARL C3 ne peut en aucun cas être mise en cause pour d’éventuels incidents en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.

Article IV – Tarifs & Moyens de paiement

IV.1 Tarif
IV.1.1 Les tarifs des produits de SARL C3 pourront être révisés à tout moment   applicable à la date de la mise à jour du site web.
IV.1.2 Les prix sont fixés par SARL C3 et indiqués sur le site web Nos sites Internet et confirmé lors de la commande en ligne au jour de la passation de la commande.
IV.1.3 Une réduction des prix pourra être accordée pour toute commande en quantité sur accord préalable entre SARL C3 et le Client.
IV.1.4 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’impliquent en aucun cas une annulation de la commande, sauf si ce retard est dû à SARL C3. Les annulations de commande ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts en faveur des deux parties. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients ne sont pas opposables à SARL C3.

IV.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB Banque Populaire, par chèque ou par l’intermédiaire de notre partenaire Paypal, Le paiement est donc évidemment possible à partir du compte Paypal du Client.
Le mode de paiement lors de la commande sera affiché clairement sur le site. Les règlements s’effectuent via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Les informations bancaires : Numéros CB & comptes Paypal sont directement transmises à l’organisme financier dans la transaction redirigée entre le Client et le prestataire financier en dehors du site web Nos sites Internets. SARL C3 n’enregistre aucune information bancaire sur le Client.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou téléphone. Par ailleurs, SARL C3 se réserve le droit de refuser toute commande d’un client sujet à plusieurs litiges.

Article V – Conditions de paiement

V.1 Paiement comptant

Toutes les commandes adressées à SARL C3 sont réglées au comptant.

Article VI – Rétractation

VI.1 Vous pouvez annuler votre vente dans les 14 jours qui suivent votre achat.

VI.2 En cas d’annulation de commande dans les 14 jours suivant votre achat vous devez impérativement prévenir SARL C3 du renvoi de la marchandise par courrier électronique à l’adresse c3.revivall@gmail.com, ceci valant pour preuve de la rétractation dans les 14 jours. Passé ce délai toute demande de remboursement sera automatiquement refusée.

VI.3 Le client devra renvoyer le ou les produits neufs dans l’emballage d’origine intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et de documentation à l’adresse qui sera précisée dans la réponse à votre demande de rétractation.

VI.4 En cas d’exercice du droit de rétractation SARL C3 est tenu au remboursement des sommes versées par le client à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception par SARL C3 du ou des produits renvoyés.
S’il venait à manquer un des éléments accompagnant le ou les produits renvoyés, le délai de remboursement sera automatiquement gelé et ne prendra effet qu’à compter de la réception de la totalité de la marchandise préalablement commandée. En cas de perte de certains accessoires par le client, SARL Caro/Ds8Group sera dans l’obligation de facturer les accessoires manquants.

VI.5 Les frais de renvoi sont à la charge du client. Vous devrez alors supporter les frais de renvoi du produit, sauf si le vendeur a omis de vous en informer (article L. 221-23, alinéa 2 du code de la consommation).

Article VII – Réserve de propriété

VII.1 Les produits restent la propriété de SARL Caro/Ds8Group jusqu’au paiement complet du montant total de la commande par le Client.

Article VIII – Garanties

VIII.1 Nos produits sont fabriqués avec le plus grand soin et bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Nos points de vente et magasins assurent le S.A.V et l’exercice de la garantie par remplacement systématique du produit défectueux sur présentation de la carte de garantie délivrée dans les points de vente, et ce pendant un délai de trois mois à compter de l’acquisition.

VIII.2 La responsabilité de SARL C3 est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

VIII.3 En cas de retour de marchandise le client devra prévenir au préalable SARL C3 du renvoi de la marchandise par courrier électronique dans la rubrique « contact » du site web www. c3.revivall@gmail.com.

Article IX – Cas de Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SARL C3 de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus :
Les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société SARL C3 ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement énergétique, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SARL C3, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, SARL C3 préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SARL C3 et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par SARL C3 et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat

Article X – Attribution de juridiction

X.1 L’élection de domicile est faite par SARL C3 à son siège social.

X.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par SARL C3, ou au paiement du prix, sera traité à l’amiable avec l’acheteur, de manière à le satisfaire au mieux en tant que Client de la société SARL C3.

Article XI – Renonciation

Le fait pour SARL C3 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article XII – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations sera régie par la loi Française à l’exclusion de tout autre droit.

Article XIII – Information légale

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informative et Libertés » le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de SARL C3.
De plus SARL C3 s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées ses clients à un tiers.

Modifications législatives, à propos du
commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation »

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

paragraphe 1 de
l’article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l’adresse
suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524